Mise à jour le 08/06/2022
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Manassur.fr et son utilisation par « l’Utilisateur » selon lesquelles Manassur.fr, marque appartenant au GROUPE MONDIAL CONSEILS S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 2 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 817 438 096, à l’ORIAS (https://www.orias.fr) sous le numéro 16000339 dont le siège social est situé au 11 rue Alexandre mari 06300 Nice.
Le GROUPE MONDIAL CONSEILS et ses partenaires assureurs sont soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de Manassur.fr. L’accès aux services par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par Manassur.fr
Manassur.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
ARTICLE 1 – Présentation de Manassur.fr , courtier d’assurance
Manassur.fr est inscrit au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 16000339 au titre de la catégorie « courtier d’assurance ».
Manassur.fr certifie qu’elle n’a aucun lien capitalistique avec l’une ou l’autres des compagnies d’assurance dont elle présente les contrats sur le Site. GROUPE MONDIAL CONSEILS /Manassur.fr certifie qu’elle a signé préalablement avec l’ensemble des compagnies d’assurance dont elle présente les contrats d’assurance, une convention de distribution permettant ainsi d’assurer au Client une parfaite sécurité quant à la souscription au(x) contrat(s) d’assurance.
Manassur.fr est courtier en assurances et a pour mission de proposer plusieurs devis, les plus proches possibles du besoin du client et en accord avec le profil renseigné dans le formulaire rempli. Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires de GROUPE MONDIAL CONSEILS ou n’est détenu à plus de 10% par GROUPE MONDIAL CONSEILS.
GROUPE MONDIAL CONSEILS perçoit une commission des assureurs au titre de la distribution et de la gestion des contrats d’assurances.
Le comparateur du site internet de MANASSUR.FR n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les assureurs.
En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires du GROUPE MONDIAL CONSEILS. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur.
ARTICLE 2 – Souscription aux contrats d’assurance
a – Phase précontractuelle – proposition de devis
Manassur.fr et à partir des réponses aux différents étapes du processus de connaissance des besoins du Contractant en matière d’assurance, Manassur.fr propose des solutions au meilleur prix contenant des options éventuelles de garanties supplémentaires, le Prospect confirme ses choix.
Manassur.fr procède alors à l’édition d’un devis récapitulatif des choix du Prospect et présentant les tarifs et garanties.
b – Souscription au contrat d’assurance
Sur le Site ou par mail pour signature électronique, le Prospect est en mesure de lire et accepter les présentes CGU et l’ensemble des informations listées à l’article L112-2-1 III du Code des assurances, vérifie la teneur des contrats d’assurance auxquels il souhaite souscrire, le souscripteur peut éventuellement corrigé les éventuelles erreurs avant de souscrire au contrat.
Le Prospect peut alors signer son contrat d’assurance conforme au devis présenté par MANASSUR.fr via la méthode de signature utilisé par la compagnie d’assurance choisi. Conformément au principe édicté à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute acceptation du devis et signature du contrat d’assurance entraine une obligation de paiement à la charge du Client.
c – Validation de la souscription
Un courrier électronique confirmant la souscription du contrat d’assurance est envoyé par email au Client.
ARTICLE 3 – Paiement des primes et des frais d’adhésion
Lors de la souscription à un contrat d’assurance, des frais adhésion à Manassur.fr sont comptés. Ils ne sont dus par le Client qu’une seule fois lors de la souscription à un premier contrat d’assurance et peuvent être renouvelées lors d’une mutation de contrat avec accord du client.
Les compagnies d’assurance partenaires peuvent demander un acompte des mensualités allant jusqu’au 2 premiers mois. Et le client dispose de 30 jours pour compléter les pièces manquantes du dossier.
Dans le cas ou des pièces du dossier seraient manquantes, les compagnies partenaires sont en droit de résilier le contrat pour pièces manquante, les frais de dossier perçu par MANASSUR restent acquis dans ce cas.
Manassur.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la souscription en cours ou partiellement une souscription précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion ou de souscription.
Des frais liés à la gestion de contrat peuvent êtres dues à MANASSUR dans le cas où le risque assuré serait différent de celui lié à la souscription.
Des frais de lever de mise en demeure peuvent également être dû à MANASSUR.FR.
ARTICLE 4 – Droit de renonciation
Conformément aux articles L.112-2-1 du Code des Assurances et L.221-18 du Code de la Mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.
Il est précisé que ce droit ne pleut plus être exercé si l’exécution de la prestation de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai, c’est-à-dire si l’adhérent a déjà fait jouer ses garanties.
Exception : contrat d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Conformément à l’article L112-2-1 II 3° du Code des assurances, le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.
ARTICLE 5 – Reconduction – Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales du contrat souscrit.
Pour mettre fin au contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales du contrat souscrit ainsi que de la compagnie d’assurance portant le risque.
ARTICLE 6 – Procédure de réclamation
Une réclamation consiste en une demande formulée par un client d’un mécontentement, d’une insatisfaction, fondé(s) ou non Manassur.fr veille à offrir la meilleure qualité de service à l’ensemble de ses assurés.
Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous 10 jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 2 mois.
Pour toute réclamation, vous pouvez joindre le Service Relation Client de Manassur.fr :
Par courrier : GROUPE MONDIALS CONSEILS / MANASSUR : 11 rue Alexandre mari 06300 Nice
Par mail : reclamation@manassur.fr
En cas de contestation non résolue suite à la réponse du Service Réclamations, vous pouvez, avant toute demande en justice, soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance, en adressant un dossier complet par courrier à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110 75441
Paris
Cedex 09
La saisine du médiateur interrompt la prescription. Le médiateur rend un Avis motivé dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception d’un dossier complet. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir les juridictions compétentes du dossier.
ARTICLE 7 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal français compétent.